Article 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Luana Grohard  immatriculée sous le numéro de SIRET 97758524900013 et de son client dans le cadre de la prestation de services. Toute acceptation du devis en ce compris la clause « En signant ce devis, le client affirme avoir pris connaissances des conditions générales de ventes et les accepter.» implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le devis, le contrat, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit au-delà du délai de rétractation légale de 14 jours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• Si un acompte a été versé à la commande par le Client, celui-ci restera acquis de plein droit par le Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement. En outre, le montant, au prorata du travail effectué par le Prestataire sera exigible. La méthode de calcul utilisée sera la suivante  : (Montant final de la prestation * Taux de complétion de la prestation) – Montant de l’acompte.
• En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 30% du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, en plus du montant final calculé selon la formule précédemment mentionnée.

Article 2 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis et/ou du contrat, exprimé en euros hors taxes.

En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans le devis en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis.

En cas de prix déterminé, les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à date de réalisation du devis sont appliqués.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

[Si Services à exécution successive (ex : abonnement)]
Les Services à exécution successive sont facturables à échéance régulière et ne font pas l’objet d’une tacite reconduction une fois la date de fin de prestation atteinte. Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée. Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le devis.

Article 3 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

En cas de services spécifiques ou à durée déterminée :

• Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du devis. En cas de non-réception du devis signé et/ou contrat signé, des CGV signées et du montant de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de ne pas débuter la prestation. 
• Le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services. 

Ou 

En cas de services à exécution successive :

• Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au terme de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Chèque bancaire, pour toute commande inférieure ou égale à 200 euros TTC.
• Virement bancaire

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou, si elles existent, selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le devis et/ou contrat.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Article 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut être effectuée par lettre suivie, courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet.

Tout acompte versé sera toutefois acquis par le Prestataire et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Si le client souhaite toutefois que le Prestataire débute la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation de 14 jours, il devra en informer expressément le Prestataire par mail. Si le consommateur a exercé son droit de rétractation pour un contrat de prestation de services et si l’exécution de ce contrat a débuté à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il est tenu de verser au professionnel un montant correspondant aux services fournis jusqu’à ce qu’il communique sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation tel qu’indiqué dans le contrat et sera calculé selon la base suivante :
(Montant final de la prestation * Taux de complétion de la prestation) – Montant de l’acompte.

Les documents et sites réalisés en totalité ou en partie par Shadow Agency et pour lesquels le client a usé de son droit de rétractation, deviennent la propriété du Prestataire et sont soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas si la durée du contrat de prestation de service est inférieure à 14 jours, conformément à l’article L221-8 du Code de la Consommation. 

Article 5 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise individuelle Luana Grohard une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 6 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services. Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations une fois le devis signé, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. Notamment, le Prestataire s’engage à :

• apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant sur le devis

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Le Prestataire ne pourra prétendre être agent, sous-traitant ou salarié du Client et ne dispose pas du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services. Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client tous les six (6) mois une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF, durant toute la durée de la prestation.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 8 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 12 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Prestataire renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 9 – RESPONSABILITÉ DU FREELANCE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, la signature d’un devis n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier du présent Contrat, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lequelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms
• Son adresse email
• Sa profession et fonction
• Son numéro de téléphone
• Sa date de naissance
• Son adresse postale ou l’adresse postale du siège de l’entreprise
• Son genre

12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

12.4 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique Luana.grohard@shadowagency.fr ou à l’adresse postale suivante 6 Place DOMINIQUE SAVELLI – 44240 La Chapelle sur Erdre, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 13 – RÉSILIATION

Le Prestataire ou le Client pourra résilier unilatéralement le contrat de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite avec accusé de réception :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure ;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier. 

Toutefois, le montant, au prorata du travail effectué par le Prestataire sera toutefois exigible. La méthode de calcul utilisée sera la suivante :
(Montant de la facture finale×Taux de complétion de la prestation)−Facture d’acompte

Article 14 – LITIGES

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Commerce de Nantes pour les professionnels et Tribunal de la Consommation de Nantes pour les particuliers .